LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - Article 66

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Article 66

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L277, Art. L257, Art. L255
IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.


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