Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - Article 4
Chemin :
Article 4
- Modifié par Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 2
- Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.