Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 6 quater
Chemin :
- Créé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 21
- Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 102
Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l'article 6 bis.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 56, v. init.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 6, v. init.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 (V)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VD)
