LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - Article 12

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 12

Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Rectifié par: LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, v. init.



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer