Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - Article 3

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Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10-1 (V)

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