Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - Article 19 | Legifrance

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - Article 19

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Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
- Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire
  - Section 3 : Le congé pour bilan de compétences

Article 19

Les bilans de compétences sont réalisés selon les modalités prévues aux articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.

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Cite:

Code du travail - art. R900-1 (V)

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