Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Article 31

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Article 31

Un procès-verbal des opérations de vote est établi et communiqué à chaque bâtonnier ainsi qu'aux présidents des organisations professionnelles visées à l'article 21.


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Cite:
Décret 91-1197 1991-11-27 art. 21


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