Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Article 3

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Article 3

Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou, dans le régime antérieur, été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.

5° Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;

6° Avoir reçu la formation professionnelle régie par les dispositions du chapitre 2 et avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire ou être titulaire du diplôme supérieur de notariat délivré par une université.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 67-563 1967-07-13

Cité par:
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 106 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 113 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 113 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 124 (Ab)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 126 (Ab)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 128 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 128 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (AbD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (AbD)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (M)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (V)
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-1 (VD)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 10 (V)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 12 (V)
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 8 (V)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)
Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V)
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 29 (V)
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 - art. 29, v. init.
Code de commerce - art. R742-35 (V)
Code de commerce. - art. R742-35 (V)


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