Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 60

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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics.

Article 60

Créé par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 24° JORF 27 mars 2004

Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 64 (Ab)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 66 (Ab)
Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 5 (VD)

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Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 60

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