Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 6
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Article 6
Les experts-comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition :
Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ; Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d'expert comptable par le conseil de l'ordre et inscrites à son tableau.
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Cité par:
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 bis (Ab)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 ter (Ab)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 40 (M)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 40 (V)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 69 (Ab)
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 31 (V)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 ter (Ab)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 40 (M)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 40 (V)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 69 (Ab)
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 31 (V)