Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - Article 7

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Article 7

Les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er qu'en faveur de leurs membres.

Ils ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, à l'adresse d'autres personnes que leurs membres, une publicité détaillée de caractère commercial se rapportant à des voyages ou des séjours déterminés.


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