Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 81
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Article 81
Les articles 1er (I), 3 à 27, 49, 50 (VII, IX et XII), 53 (1° à 12° et 14°), 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables aux territoires d'outre-mer. Il en est de même pour la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 9° de l'article 53, qui ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27.
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 1er (III), 2, 28 à 48, 50 (II à VI, VIII, X, XI et XIII), 53 (13° et 15°), 54 à 66-6, 71, 76, 77 et 80. Le 9° de l'article 53 ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27.
Toutefois, pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.
Le VII de l'article 50 et la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 ne sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux territoires d'outre-mer qu'en tant qu'ils concernent des ressortissants français.
NOTA: Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
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Cité par:
Loi 71-1130 1971-12-31 art. 1, art. 3 à 27, art. 49, art. 50, art. 53, art. 67, art. 68, art. 72, art. 73, art. 74, art. 2, art. 28 à 48, art. 54 à 66-6, art. 71, art. 76, art. 77, art. 80, art. 11
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 2 (V)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 49 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 67 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 68 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 71
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 72 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 73 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 74 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 80 (V)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 2 (V)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 49 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 67 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 68 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 71
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 72 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 73 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 74 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 80 (V)
Cité par:
LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 28, v. init.
Décision n°2013-310 QPC du 16 mai 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-310 QPC du 16 mai 2013 - art., v. init.