Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - Article 2
Chemin :
Article 2
Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences visées à l'article précédent, s'ils ne remplissent pas les conditions prévues par les décrets du 29 octobre 1936 et du 11 octobre 1940. Ils devront, en outre, avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Cité par:
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 - art. 1 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 104 (V)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (Ab)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 5 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 104 (V)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (Ab)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 5 (M)