Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - Article 8

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Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES
- CHAPITRE II : Constatation et répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868.

Article 8

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Pour les infractions énumérées à l'article 6, le ministre chargé des voies navigables a le droit de transiger sur le montant de l'amende, après accord du procureur de la République, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L4472-2 (V)

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