Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Article 21 | Legifrance

Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Article 21

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Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Section VII - Dispositions diverses

Article 21

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les peines d'emprisonnement et d'amendes prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive.

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