Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Article 28 | Legifrance

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Article 28

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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer

Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété

Article 28

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Le tribunal qui prononce la dissolution de la copropriété en application de l'article 13 ordonne les conditions de la vente du navire.

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Cite:

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 13

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5114-50 (V)

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