Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 12 | Legifrance

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 12

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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
- Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)

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