Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - Article 4 | Legifrance

Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - Article 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-18 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer