Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - Article 21

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Article 21

Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles 18 et 19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures.

Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 18 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 19 (M)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-21 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-21 (V)


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