Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - Article 20

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à la détermination des ressources professionnelles des non-salariés
  - Section 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.

Article 20

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent [*définition*] des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 62

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - Article 20

Liens relatifs à cet article