Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 - Article 16 | Legifrance

Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 - Article 16

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Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Titre II : Dispositions diverses.

Article 16

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

Les dispositions du code minier sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Cité par:

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17, v. init.

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