Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - Article 13 | Legifrance

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - Article 13

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Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Article 13

A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.

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Cite:

Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 2 (M)

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