Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 24 | Legifrance

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 24

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Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Titre Ier : La prestation de services d'investissement
- Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement
  - Section 4 : Organisation de la profession.

Article 24

Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

I. - (abrogé).

II. - (paragraphe modificateur).

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