Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - Article 1

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Article 1

Les instruments financiers comprennent :

1° Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;

2° Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;

3° Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;

4° Les instruments financiers à terme,

et, pour l'application de la présente loi, tous instruments équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.

Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (M)
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab)
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (M)
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 29 (Ab)
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 bis (M)
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (Ab)
Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 4 (Ab)
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 24 (Ab)
Décret n°97-509 du 21 mai 1997 - art. 3 (Ab)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (M)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 20 (Ab)
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 21 (Ab)
Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 6 (V)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)


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