Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 83

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Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre VI : Sanctions pénales.

Article 83

Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 99 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article 54, est puni de 100 000 F d'amende.

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Cite:

Loi 84-46 1984-01-24 art. 54

Cité par:

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84-1 (Ab)

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L571-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L571-9 (M)

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