Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 41
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Article 41
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués, soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, de l'établissement contrôlé. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de crédit, aux personnes morales qui le contrôlent directement ou indirectement ainsi qu'aux filiales de celles-ci.
Ils peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'établissements de crédit de droit français.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 41-1 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 74 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 74 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (M)