Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - Article 68 | Legifrance

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - Article 68

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Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre IV : Dispositions diverses.

Article 68

I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

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