Loi n°94-679 du 8 août 1994 - Article 46 | Legifrance

Loi n°94-679 du 8 août 1994 - Article 46

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Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (M)

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