Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 - Article 38

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Article 38

Pour l'application de l'article L. 478-3 du code de la santé publique, les mots : qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 482-10 sont remplacés par les mots : qui prononce s'il y a lieu, la suspension du droit d'exercer sa profession.


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Cite:
Code de la santé publique - art. L478-3 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L4413-4 (M)


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