Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 77
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Article 77
Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général.
Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature.
Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-1 (V)
Décret n°2005-932 du 2 août 2005 - art. 9 (Ab)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 27 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 35 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 35 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 37 (Ab)
Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 - art. 7, v. init.
Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2010 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.
Décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011, v. init.
Décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 (V)
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012, v. init.
Décret n°2013-347 du 23 avril 2013 (V)
Décret n°2013-347 du 23 avril 2013, v. init.
Décret n°2005-932 du 2 août 2005 - art. 9 (Ab)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 27 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 35 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 35 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 37 (Ab)
Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 - art. 7, v. init.
Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2010 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.
Décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011, v. init.
Décret n°2011-2031 du 29 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 (V)
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012, v. init.
Décret n°2013-347 du 23 avril 2013 (V)
Décret n°2013-347 du 23 avril 2013, v. init.
