Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 35

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Article 35

En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :

1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;

2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.

Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice des examens professionnels compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

NOTA:

Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 86-33 1986-01-09 art. 29 2°

Cité par:
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 37 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 72 (V)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 12 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 12 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 12 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 20 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 20 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 20 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 20 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 20 (V)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 25 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 25 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 34 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 34 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 34 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 34 (V)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 4 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 4 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 41-4 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 7 (Ab)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 7 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 7 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 7 (M)
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 10 (V)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 14 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 14 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 19 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 28 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 28 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 28 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 38 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 39 (T)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 4 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 47 (V)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 48 (V)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 58 (V)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 9 (M)
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - art. 9 (M)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 27 (V)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 12 (Ab)
Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 5 (V)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 10 (V)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 14 (M)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 24 (M)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 24 (V)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 25 (V)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 30 (V)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 41 (V)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 42 (T)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 51 (V)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 52 (T)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 53 (V)
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 9 (M)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 12 (Ab)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 20 (V)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 24 (M)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 24 (V)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 24 (V)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-145 du 3 février 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-651 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°93-651 du 26 mars 1993 - art. 3 (M)
Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. 7 (Ab)
Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 25 (V)
Décret n°2008-319 du 4 avril 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-319 du 4 avril 2008 - art. 2
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 13 (V)
Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 14 (V)


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