Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - Article 156

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Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
- Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Article 156

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article 11, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article 8 du décret du 3 juillet 2001 susvisé et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.

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Cite:

Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 8 (Ab)
Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 11

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-151 (M)

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