Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - Article 75 | Legifrance

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - Article 75

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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
- PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
  - DES REQUETES ET DES MEMOIRES.

Article 75

Abrogé par Décret 90-359 1990-04-11 art. 44 8° JORF 24 avril 1990

Les recours ne sont suspensifs que lorsqu'ils sont dirigés contre une décision relative au pécule.

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Cite:

Décret 1953-11-29

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