Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - Article 51 | Legifrance

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - Article 51

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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

Titre 6 : Conseil supérieur de l'aide sociale

Article 51

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Les arrêtés portant nomination des membres désignés ou choisis par le ministre sont publiés par mention au Journal officiel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 60 (Ab)

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