Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - Article 47

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Article 47

Le conseil supérieur de l'aide sociale, outre les attributions contentieuses dévolues à sa section permanente, émet des avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé publique et de la sécurité sociale et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'aide sociale.

Il comprend l'assemblée plénière, la section permanente et les commissions.


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