Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - Article 17

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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

Titre 2 : Aide sociale aux personnes âgées

Article 17

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Le placement dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.

Le préfet peut passer des conventions avec des maisons de retraite privées propres à recevoir des assistés en cas d'insuffisance des établissements publics.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 21 (Ab)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 21 (M)
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42-I (M)

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R231-5 (V)

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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - Article 17

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