Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 - Article 23 | Legifrance

Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 - Article 23

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Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.

CHAPITRE II : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Article 23

Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.

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