Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 - Article 20 | Legifrance

Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 - Article 20

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Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.

CHAPITRE II : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Article 20

Le revenu de remplacement de l'article 15 donne lieu à la perception de la cotisation établie par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6, v. init.
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 15 (V)

Cité par:

Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (Ab)
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M)
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M)
Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 7 (V)

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