Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - Article 18 | Legifrance

Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - Article 18

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Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.

Titre 4 : dispositions financières et diverses.

Article 18

Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 88° JORF 22 juin 2000

L'article 5 et le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée sont abrogés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 5 (Ab)
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 6 (M)

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