Décret du 23 septembre 1999 - Article 6
Chemin :
Article 6
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
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Cite:
Code rural L641-3, L641-6