Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - Article 3
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Article 3
- Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Un décret fixera les conditions dans lesquelles des arrêtés du chef du territoire pourront délivrer ou retirer les autorisations et déterminer les règles et, le cas échéant, les interdictions applicables en ce qui concerne la capture ou la récolte et l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales.
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Cité par:
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (Ab)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (Ab)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (M)
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (V)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (Ab)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (M)
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (V)