Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - Article 18 | Legifrance

Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - Article 18

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Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

Première partie : Mise en valeur de la forêt
- Titre III : Gestion de la forêt privée
  - Section 3 : Centres régionaux de la propriété forestière.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code forestier - art. L221-3 (M)

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