Loi n° 60-808 du 5 août 1960 - Article 40
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Article 40
En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilitera la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui auront pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.