Loi n°62-933 du 8 août 1962 - Article 8 | Legifrance

Loi n°62-933 du 8 août 1962 - Article 8

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Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Titre I : De l'aménagement foncier
- Chapitre II : Des structures foncières rurales.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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