Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 - Article 1
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Article 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.
III. - Paragraphe modificateur.
NOTA:
L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.