Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - Article 30 | Legifrance

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - Article 30

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Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre IV : Réserves de sécurité civile.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-1 (V)

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