Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Article 24

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
- Chapitre IV : Dispositions communes.

Article 24

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

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Cite:

Loi 78-753 1978-07-17 art. 1

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 28 (Ab)
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 28 (M)
Code de l'environnement - art. R124-2 (V)

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Article 24

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