Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Article 22

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Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

TITRE II : La mise en oeuvre des orientations
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.

Article 22

Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.

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Cité par:

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (V)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VD)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT)

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