Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - Article 3

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Article 3

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;

2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 131-26 (V)
Code pénal - art. 131-35 (M)

Cité par:
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (M)
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (MMN)
Loi n°1923-06-30 du 30 juin 1923 - art. 49 (M)
Loi n°1923-06-30 du 30 juin 1923 - art. 49 (V)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 7 (M)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 72, v. init.


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