Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - Article 10

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Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

Article 10

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

NOTA:

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

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Cite:

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 6 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 7 (M)

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Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - Article 10

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